Suite à l'annulation par la Cour constitutionnelle en juin 2017, le prélèvement flamand « Contribution au Fonds Énergie » a été adapté au 1er janvier 2018. Le prélèvement est transformé en un prélèvement mensuel par point de prélèvement, dont les montants dépendent du niveau de tension auquel le client est raccordé. Le décompte (annuel) tiendra automatiquement compte de cette modification. En d’autres termes, une facture annuelle établie en 2018 comprendra une partie du prélèvement de 2017 et une partie du prélèvement de 2018.
Prélèvement mensuel par point de prélèvement
Le prélèvement adapté ne repose plus sur la consommation annuelle, mais est désormais uniquement calculé en fonction du niveau de tension du point de prélèvement. En ce qui concerne la basse tension, une distinction est opérée entre les clients domiciliés ou non (clients résidentiels et non résidentiels).
Les tarifs du prélèvement à partir du 1er janvier 2018 sont les suivants :
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pour les clients résidentiels raccordés à la basse tension : 42 cents par mois (ou 5,04 euros par an) ; Basse tension = un niveau de tension nominal inférieur ou égal à 1 kV ;
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pour les clients non résidentiels raccordés à la basse tension : 7,87 euros par mois (soit 94,44 euros par an) ;
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pour les clients raccordés à la moyenne tension : 150,00 euros par mois (soit 1.800 euros par an) ; moyenne tension : niveau de tension nominal supérieur à 1 kV et inférieur à 30 kV ;
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pour les clients raccordés à la haute tension : 875,00 euros par mois (ou 10.500 euros par an) ; Haute tension = un niveau de tension nominal supérieur ou égal à 30 kV ;
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les clients protégés sont exonérés du prélèvement. Le tarif est donc nul pour les bénéficiaires du tarif social.
Chaque habitation ou appartement raccordé en basse tension dans lequel au moins une personne est domiciliée se verra facturer le prélèvement de 42 cents par mois. Tous les autres points de prélèvement (entreprises, résidences secondaires, etc.) sont considérés comme non résidentiels et sont donc soumis à un prélèvement plus élevé en fonction du niveau de tension auquel ils sont raccordés.
Les fournisseurs d'électricité ont l’obligation légale de facturer la contribution sur les factures de décompte et de clôture.
Comment le statut de client résidentiel et non résidentiel est-il déterminé ?
Pour l'application du prélèvement, les fournisseurs se baseront sur les données qui leur sont communiquées tous les mois par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité. La situation au premier jour du mois est déterminante pour opérer une distinction entre résidentiel et non résidentiel pour le mois concerné.
Si un client résidentiel se voit imposer erronément un tarif supérieur, il peut demander une rectification à son fournisseur. Il devra alors prouver qu’il était bel et bien domicilié à l'adresse du point de fourniture le premier jour du mois de prélèvement concerné.
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