La FEBEG plaide depuis longtemps pour la mise en place d’un mécanisme de rémunération de capacité pour faire face aux risques de sécurité d’approvisionnement auxquels la Belgique sera confrontée dès 2025.
Le CRM est depuis 2021 un fait acquit en Belgique. Plusieurs enchères ont déjà été organisées avec succès par le gestionnaire de réseau Elia pour compte de l'Etat Belge (suivre le développement de ces enchères ici).
Qu’est-ce qu’un CRM ?
Un CRM ou ‘Capacity Remuneration Mechanism‘ est un instrument destiné à compléter les marchés d’énergie avec un marché de capacités qui garantit la disponibilité de capacités suffisantes pour assurer l’approvisionnement en électricité.
L’objectif d’un mécanisme de capacité basé sur le marché est d’assurer la sécurité d’approvisionnement au prix le plus juste. Cela consiste à procurer ni plus ni moins que la rémunération nécessaire pour compenser le ‘missing money’ des capacités de production.
Le CRM est mis en place par l'Etat belge qui est reponsable global de la sécurité d'approvisonnement en Belgique. Voir la page dédiée du SPF Economie à ce propos.
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La 'Réserve Stratégique' : une solution seulement temporaire
Avec la Réserve Stratégique, la Belgique dispose d’une forme de rémunération de la capacité potentielle pour répondre à d'éventuels besoins pour une période débutant à l'hiver 2014-2015 et se terminant à l'hiver 2024-2025 (dès l'hiver suivant, le CRM prend le relais).
La Réserve Stratégique est une solution valable pour des risques temporaires seulement.
En effet la Réserve Stratégique ne permet pas de générer les importants volumes de capacité souhaités à terme, car elle ne permet de suciter de nouveaux investissements. Il s’agit également d’un système qui exclut les capacités de production retenues pour la Réserve Stratégique d’une participation au marché.
Pour répondre à des risques d’ordre plus structurel, tels que ceux auxquels la Belgique est confrontée, une évolution vers un CRM (Capacity Remuneration Mechanism) basé sur le marché s’imposait.
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02/10/2023 - Les porteurs de projet de capacité électriques nouvelles, éligibles au CRM, sont soulagés par l’approbation du CRM adapté par la Commission Européenne. Cela augmente la visibilité et la sécurité juridique pour ces investissements de grande ampleur. Cette décision obtenue par le gouvernement belge est assurément positive pour la sécurité d’approvisionnement de notre pays en électricité, ce à moyen et long terme. Nous invitons la Ministre et son administration à poursuivre le travail et à parfaire le CRM, notamment via la définition de critères stimulants économiquement les capacités électriques existantes à participer au CRM
Des CRM sont-ils déjà actifs dans d’autres pays européens ?
La Belgique n’est pas le seul pays à disposer d’un CRM ou à envisager d’organiser un CRM basé sur des enchères.
Fin 2022, non moins de huit États membres de l'UE disposent de mécanismes de capacité actifs : La Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, Irlande (SEM), l'Italie, la Pologne et la Suède. Trois d'entre eux (Finlande, Allemagne et Suède) disposent de réserves stratégiques, tandis que les cinq autres États membres maintiennent des mécanismes de capacité à l'échelle du marché. Le pays précités représentent environ deux tiers de la demande finale d'électricité en Europe, ce sans compter le Royaume-Uni qui dispose également d'un mécanisme de capacité mais ne fait plus partie de EU-27 (Source ACER).
Trois types de marché de capacité différents ont été approuvés par la commission Européenne: réserves stratégique; mécanismes de capacité à l’échelle du marché; régimes d’effacement de la demande.
La Commission juge que ces mécanismes sont importants pour assurer la sécurité d’approvisionnement mais elle souhaite qu’ils évitent toute distorsion de concurrence sur le marché de l’énergie.
Pour la Commission Européenne, ces différents mécanismes de capacités sont acceptables si le problème est clairement chiffré ; le mécanisme a un caractère temporaire ; il garantit la compétition et si les différentes sources de capacités peuvent participer aux appels d’offres.
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