Comment fonctionne le système actuel du tarif social ?
Actuellement environ 10% des clients en Belgique bénéficient du tarif social
- Un peu moins de 500.000 personnes pour l’électricité (10% des ménages)
- Un peu plus de 300.000 pour le gaz (11% des ménages)
Le montant du tarif social est défini trimestriellement par la CREG, la commission de régulation fédérale pour l’électricité et le gaz.
Le tarif social est octroyé à certaines catégories de personnes pour des raisons sociales. Quelques exemples non-exhaustifs : Personnes avec un handicap de plus de 65% ; personnes bénéficiant d’un revenu garanti pour personnes âgées (la GRAPA) ; personnes bénéficiaires de certaines allocations du CPAS ; locataires de logements sociaux (dans certaines conditions). Consultez ici la liste complète des bénéficiaires actuels.
L’octroi du tarif social est financé via la facture de gaz et d’électricité. Ce montant est intégré dans la contribution fédérale reprise sur la facture.
L’octroi de ce tarif aux ayants droits est en grande partie automatique. Ce sont les fournisseurs qui mettent en œuvre le tarif social pour compte du gouvernement via leur facture d’électricité et/ou de gaz. Le coût actuellement supporté par les fournisseurs pour la mise en œuvre du tarif social est estimé à 50 millions €/an.
Qu’a annoncé le gouvernement fédéral ?
Le gouvernement a annoncé un élargissement temporaire des bénéficiaires du tarif social. Le gouvernement fédéral entend étendre les bénéficiaires du tarif social à tous les ménages bénéficiant de l’intervention majorée dans les soins de santé (BIM « bénéficiaires de l’intervention majorée »). Cette intervention BIM dépend de leur niveau de revenu. Le tarif social leur sera octroyé pour une période s’étendant du 1er février au 31 décembre 2021.
En pratique cela pourrait doubler le nombre de bénéficiaire actuel. Cela augmentera aussi le coût de mise en œuvre engendré chez les fournisseurs.
L’application est transparente pour les nouveaux bénéficiaires qui restent clients chez leur fournisseur, mais se voient appliquer le tarif social à la place du tarif commercial, ce pour la durée prévue par le gouvernement. Au terme de cette période ils basculeront à nouveau vers le tarif commercial (sauf en cas de prolongation de la mesure).
Le financement de cet élargissement du tarif social n’aura pas lieu via la facture d’énergie, mais à partir des moyens généraux de l’Etat. Un décision que la FEBEG soutient.
Réaction de la FEBEG à l’élargissement du tarif social
Marc Van den Bosch : general manager FEBEG : « Les fournisseurs prennent acte de la décision des Ministres de l’Energie et de l’Economie d’étendre le nombre de bénéficiaires du tarif social. Ils comprennent la nécessité d’aider les personnes les plus impactées par la crise liée à la pandémie. Ils tiennent à attirer l’attention sur le fait que le système actuel du tarif social représente un coût structurel pour les fournisseurs et que ce coût augmentera fortement. Nous saluons dès lors la volonté de se concerter avec le secteur pour trouver des solutions qui permettent de minimiser l’impact de l’élargissement du tarif social sur les fournisseurs, sans en augmenter le coût pour le budget ou pour le consommateur ».
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