Le tarif social, qu'est-ce que c'est ?
Le tarif social est un tarif fédéral qui permet aux bénéficiaires de bénéficier d'un tarif plus favorable que le tarif commercial pour le gaz et l'électricité. Le niveau du prix le plus favorable est calculé par la CREG. L'application du tarif social pour l'électricité et le gaz est accordée via la facture d'énergie.
En Belgique, environ un client sur dix bénéficie du tarif social, tant pour le gaz que pour l'électricité. 96 % de ces clients sont desservis par les fournisseurs, le reste par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) en tant que fournisseurs sociaux.
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Un système qui doit être optimisé
La protection des personnes socialement défavorisées est aujourd'hui plus que nécessaire, mais nous devrions sans doute penser à l'optimiser.
À cet égard, nous devons rechercher un système sociétalement efficace intégré dans une politique sociale globale tout en conservant le droit à la protection sociale (par exemple, l'analyse des possibilités de le lier aux niveaux de revenus ou par le biais de réductions d'impôts, etc.).
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Pourquoi le système devrait-il être optimisé ?
Aujourd'hui, les tarifs sociaux sont de simples subventions à la consommation. Souvent, les clients vulnérables vivent dans des maisons mal isolées et n'ont pas les moyens nécessaires pour investir dans l'efficacité énergétique afin de réduire leur consommation. En outre, l'application actuelle repose sur un processus administratif complexe et ne reflète pas les coûts engendrés auprès des fournisseurs d'énergie.
Un processus administratif complexe qui pourrait être amélioré au profit des bénéficiaires
Actuellement, 80 à 85 % des ayants droit perçoivent automatiquement le tarif social. Les clients dont les données ne sont pas transférées automatiquement doivent prendre l'initiative et présenter leur certificat aux fournisseurs afin de faire appliquer le tarif social.
Des problèmes se posent également en cas de déménagement ou de changement de fournisseur, ce qui peut entraîner une période transitoire sans application du tarif social. En cas de déménagement, le droit n'est pas automatiquement transféré à la nouvelle adresse. Dans un tel cas, le principe général de maintien du droit jusqu'à la fin de l'année ne s'applique pas. Ce droit recommence normalement le premier jour du trimestre de la domiciliation officielle à la nouvelle adresse.
Un droit qui devient caduc, ou qui est accordé à tort, entraîne de nombreuses corrections de factures. Cela provoque une grande insatisfaction chez les clients.
Propositions pragmatiques de la FEBEG:
- Viser une application 100% automatique
- Uniformité des attestations des différentes institutions sociales
- Un échange de données plus rapide afin que les fournisseurs puissent être informés plus tôt de l'extension du droit au tarif social
- Limiter l'envoi d'un certificat papier aux cas où il n'y a pas de demande automatique.
L'application du taux social ne reflète pas les coûts engendrés auprès les fournisseurs. Il s'agit d'un processus administratif complexe
La demande et le traitement des certificats papier pour les titulaires de droits "non matchés" (par exemple, numérisation des certificats papier, liaison avec le dossier du client, prise de contact avec le client, modification du contrat et correction de la facture, etc.), ainsi que les interventions manuelles, sont administrativement très compliqués. Cela alors que cette charge administrative n'est pas compensée (contrairement à ce qui se passait avant 2012).
Le calcul du taux de référence (qui sert de base pour rembourser au fournisseur la différence entre le tarif social et le tarif commercial) ne couvre pas les coûts réels. Le mécanisme qui compense les fournisseurs n'est pas conforme aux pratiques du marché sectorielles. Elle n'est ni conforme à l'achat d'énergie ni au recouvrement des coûts car elle ne tient pas compte des services fournis à ces clients. Le mécanisme ne reflète pas non plus de manière adéquate les coûts liés aux obligations légales supportées par les fournisseurs en ce qui concerne l'obligation de quota régional pour les certificats verts (et la cogénération en Flandre) pour les clients bénéficiant du tarif social.
La FEBEG salue le fait qu'en ce qui concerne le groupe de bénéficiaires temporairement élargi, les fournisseurs seront indemnisés pour les coûts de préfinancement liés à cette extension. Cependant, même pour le groupe ordinaire d'ayants droit, le mécanisme engendre un coût de préfinancement important pour les fournisseurs en raison du remboursement des montants après une période moyenne de 22 à 23 mois.
Propositions pragmatiques de la FEBEG pour que l'application actuelle reflète les coûts pour le fournisseur d'énergie:
- La méthode de calcul du taux de référence est ajustée pour refléter correctement les coûts pour les fournisseurs.
- Les fournisseurs sont dédommagés pour la complexité administrative supplémentaire.
- Prévoir une procédure de contrôle plus souple concernant le remboursement du fournisseur, ce avec des sanctions plus équilibrées.
- Limiter les coûts de préfinancement dans le chef des fournisseurs d'énergie (cf. ce qui est autorisé pour le groupe temporairement élargi des détenteurs de droits).
- Enfin, un financement doit être recherché afin de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour permettre le remboursement intégral et dans les délais des "coûts nets", liés à cette mesure, pour les fournisseurs.
Les fournisseurs disposent de tous les outils et ressources nécessaires pour approvisionner les clients au tarif social, mais ils demandent une compesnation adéquate qui reflète les coûts. Des solutions devraient être recherchées pour améliorer les lacunes du mécanisme actuel. La FEBEG demande que des optimisations de la politique sociale dans le domaine du gaz et de l'électricité soient étudiées et qu'une période de mise en œuvre réaliste soit prévue pour toutes les décisions qui impactent la facture, ce afin que les systèmes de facturation des fournisseurs puissent tenir compte de ces décisions et ne doivent pas faire des adaptations rétroactives. A cet égard, la FEBEG attend avec impatience les travaux des groupes de travail au sein de la FRB-KBS (Fondation Roi Baudouin) et espère travailler de manière constructive avec tous les partenaires sociaux pour envisager d'éventuelles optimisations qui tiennent compte du droit à la protection sociale indispensable des clients vulnérables.
Liens intéressants
Page explicative du SPF Economie à propos tarif social
Le tarif social pour l'électricité et le gaz
