La crise énergétique touche également les entreprises belges. C'est pourquoi le gouvernement fédéral veut introduire un code de conduite énergétique au profit des indépendants et des PME. Des discussions pour l'élaboration de ce code ont lieu entre la FEBEG et le ministre Clarinval.
Voici les engagements pris ou poursuivis par les fournisseurs d'énergie à partir du 1er janvier 2023 :
- Les fournisseurs d’énergie poursuivent leur politique flexible et avantageuse en matière de plans de paiement offerte depuis 2020 aux Indépendants et aux PME qui en font la demande.
- Ils s’engagent à améliorer la transparence dans le calcul des acomptes. Ils communiqueront plus clairement les modalités du calcul des acomptes à leurs clients et lors d’une modification du montant des acomptes à l’initiative du fournisseur, une explication transparente sera fournie. Le client pourra également modifier les montants des acomptes à tout moment pour autant que ces nouveaux montants reflètent raisonnablement le coût de la facture annuelle attendu.
- La garantie bancaire ou de la cautsion n’est pas une pratique généralisée et elle ne sera pas systématisée pour l’avenir. Lorsqu’une garantie est toutefois demandée, les fournisseurs d’énergie s’engagent à le faire sur la base de critères objectifs liés à la solvabilité de l’entreprise. Ces critères seront communiqués de manière transparente au client. Les nouvelles garanties demandées ne seront pas supérieures à 4 mois de consommation. Elles pourront prendre la forme d’une caution ou d’une garantie bancaire.
Les membres de la FEBEG et le ministre poursuivent leurs discussions en vue de parvenir à un code de conduite complet d'ici début 2023.
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